Conditions générales de prestations de services

Version de travail du 10 août 2026 — réservée aux clients professionnels.

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent les prestations fournies par AvenIAFlow, entreprise individuelle exploitée par Franky COPPOLANI (le « Prestataire »), à des clients agissant exclusivement pour les besoins de leur activité professionnelle (le « Client »).

Elles s’appliquent à compter de l’acceptation du devis qui les référence. Toute condition particulière convenue par écrit dans le devis ou un avenant prévaut.

Article 2 — Prestations proposées

AvenIAFlow réalise notamment :

• des diagnostics d’opérations et de besoins numériques ;
• des automatisations et intégrations entre outils ;
• des applications web métier sur mesure ;
• des fonctions d’intelligence artificielle lorsqu’elles sont utiles au besoin validé ;
• la documentation, la formation, l’hébergement ou la maintenance prévus au devis.

Les fonctionnalités, utilisateurs, rôles, intégrations, niveaux de service et exclusions sont ceux du devis. Une fonctionnalité non mentionnée n’est pas comprise.

Article 3 — Formation de la commande et évolution du périmètre

La commande devient ferme après acceptation écrite du devis et, lorsqu’il est prévu, encaissement de l’acompte. Le démarrage dépend également de la remise par le Client des accès, contenus, décisions et interlocuteurs nécessaires.

Toute demande modifiant le périmètre, les hypothèses ou le calendrier fait l’objet d’une estimation complémentaire et, si nécessaire, d’un avenant accepté avant réalisation.

Article 4 — Prix, facturation et paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, sauf changement de régime.

• Prix : les prestations sur mesure sont chiffrées dans le devis. Les montants « à partir de » présentés sur le site ne constituent pas un barème définitif.
• Échéancier : celui du devis s’applique. À défaut, 50 % sont dus à la commande et 50 % à la livraison du périmètre convenu.
• Escompte : aucun escompte pour paiement anticipé, sauf mention contraire au devis.
• Réductions : aucune réduction n’est acquise en dehors de celles indiquées au devis.
• Retard : dès le lendemain de l’échéance, les sommes dues produisent des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable, majoré de dix points, sans rappel préalable.
• Recouvrement : une indemnité forfaitaire de 40 € est due par tout Client professionnel en retard, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire justifiée.

Article 5 — Diagnostic remboursé

Lorsqu’un devis reprend expressément la mention « diagnostic remboursé si aucun cas pertinent n’est identifié », le remboursement concerne le prix du diagnostic effectivement payé lorsque la restitution conclut qu’aucun cas compatible avec les critères définis au devis ne mérite d’être poursuivi. Il ne s’applique pas si la mission n’a pas pu être menée faute d’informations, de disponibilité ou de coopération du Client.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client désigne un interlocuteur décisionnaire, fournit dans les délais convenus les informations, accès, données de test et validations nécessaires, et vérifie qu’il dispose des droits permettant leur utilisation. Il reste responsable de ses décisions métier, de la légalité de ses traitements et des usages de la solution par ses équipes.

Les données sensibles ou réelles ne sont utilisées pour les tests qu’après accord sur un cadre adapté. Sauf accord contraire, les prototypes peuvent être réalisés avec des données fictives ou anonymisées.

Article 7 — Délais

Le calendrier du devis repose sur les hypothèses et dépendances qui y figurent. Tout retard de validation, de transmission d’accès ou d’intervention d’un tiers peut décaler les échéances sans engager la responsabilité du Prestataire. AvenIAFlow informe le Client d’un décalage significatif dès qu’il en a connaissance.

Article 8 — Livraison, recette et corrections

La livraison intervient par mise à disposition d’un accès, d’une démonstration, d’un fichier ou de tout autre moyen prévu au devis. Le Client dispose de 10 jours ouvrés, sauf délai différent au devis, pour signaler par écrit les anomalies reproductibles au regard des critères d’acceptation convenus.

Les corrections d’anomalies relevant du périmètre accepté sont réalisées sans coût supplémentaire pendant la période de recette. Les évolutions, nouveaux besoins et modifications de convenance font l’objet d’un chiffrage distinct. À défaut de réserve documentée dans le délai, la livraison est réputée acceptée.

Article 9 — Hébergement, sauvegardes et services tiers

Le devis précise qui souscrit et administre l’hébergement, les bases de données, les noms de domaine et les services tiers. Les coûts de licences ou d’abonnements ne sont inclus que lorsqu’ils sont explicitement indiqués.

La fréquence des sauvegardes, leur durée de conservation, les modalités de restauration et les engagements de disponibilité n’existent que s’ils sont prévus au devis ou au contrat de maintenance. AvenIAFlow ne garantit pas la continuité d’un service tiers, mais informe le Client des dépendances identifiées et l’assiste selon le périmètre convenu.

Article 10 — Maintenance et évolutions

La maintenance n’est pas incluse par défaut. Lorsqu’elle est souscrite, son contrat précise les composants couverts, les horaires, les délais de prise en compte, les exclusions, le prix et le préavis de résiliation. Une évolution fonctionnelle ne constitue pas une correction de maintenance.

Article 11 — Propriété intellectuelle, code et données

Le Client reste propriétaire de ses données, contenus, marques et documents. AvenIAFlow conserve ses méthodes, savoir-faire, bibliothèques, modèles, composants génériques et éléments antérieurs à la mission.

Le devis indique, pour les éléments créés spécifiquement, s’il s’agit d’une cession de droits ou d’un droit d’usage, son périmètre, sa durée, son territoire, la possibilité de modifier le code et les conditions de remise des sources. À défaut de précision, le Client reçoit après paiement intégral un droit d’usage non exclusif, pour ses besoins internes, sur le livrable remis ; la livraison du code source n’est pas présumée.

Les composants tiers restent soumis à leurs licences et conditions propres.

Article 12 — Réversibilité

Le devis précise les données exportables, leur format, les accès transmissibles, les composants récupérables et les éventuels coûts d’assistance. À la fin de la mission, AvenIAFlow restitue les éléments du Client qu’il détient selon ces modalités et supprime ses copies lorsque leur conservation n’est plus nécessaire ou légalement requise.

Article 13 — Confidentialité et données personnelles

Chaque partie protège les informations confidentielles reçues et ne les utilise que pour exécuter la mission. Lorsque AvenIAFlow traite des données personnelles pour le compte du Client, les rôles, instructions, mesures de sécurité, sous-traitants et conditions de fin de traitement sont définis dans le devis ou un accord de traitement adapté.

Article 14 — Fonctions d’intelligence artificielle

Les fonctions d’IA peuvent produire des résultats incomplets, inexacts ou inadaptés. Le niveau de contrôle humain, les sources autorisées, les usages interdits et les règles de validation sont définis selon le risque métier. Sauf engagement écrit contraire, une sortie d’IA ne doit pas être utilisée seule pour une décision produisant des effets juridiques, financiers, médicaux ou humains significatifs.

Article 15 — Responsabilité

AvenIAFlow est tenu à une obligation de moyens. Le Client doit sauvegarder ses données avant toute intervention susceptible de les affecter et appliquer les consignes de sécurité communiquées.

Sous réserve des règles impératives, AvenIAFlow ne répond que des dommages directs, prévisibles et démontrés résultant d’un manquement contractuel. Le plafond éventuel de responsabilité et les exclusions adaptées au projet sont précisés au devis ; aucune clause ne limite une responsabilité qui ne peut légalement l’être.

Article 16 — Suspension et résiliation

En cas de défaut de paiement, de risque de sécurité ou de manquement empêchant la poursuite de la mission, l’exécution peut être suspendue après information du Client. En cas de manquement grave non corrigé dans les 15 jours suivant une mise en demeure écrite, l’autre partie peut résilier la mission, sans préjudice des sommes dues pour les travaux réalisés.

Article 17 — Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard causé par un événement de force majeure au sens du droit français. La partie concernée informe l’autre partie et les parties recherchent une adaptation raisonnable du calendrier.

Article 18 — Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français. Avant toute action, les parties tentent de résoudre leur différend de bonne foi pendant au moins 30 jours après notification écrite.

Article 19 — Contact et version

Questions contractuelles : fcoppolani@aveniaflow.fr.

Version du 10 août 2026. Une validation par un professionnel du droit est recommandée avant utilisation contractuelle.